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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16510809(02) |
| Le fermier de la douane de Valence veut taxer les fruits des terres des habitants du Vivarais sises en Dauphiné mais de la taillabilité du Languedoc, a fait appel au Conseil des arrêts de la CCAF le lui interdisant & établi une frégate armée sur le Rhône | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16510926(01) |
| Le syndic général Joubert sollicitera un arrêt de la cour des Comptes interdisant au fermier des gabelles et à ses commis d'inquiéter les habitants de la province qui utilisent la sansouire pour saler et donner goût aux viandes | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16511025(01) |
| Dupuy, ci-devant partisan du droit d'amortissement, pour se payer de pertes subies en 1645 (émotion de Montpellier), a fait saisir des marchandises montpelliéraines à Pont-St-Esprit, & malgré la mainlevée de saisie les réclame aux consuls de cette ville | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16511025(03) |
| Les étapiers du diocèse de Bas-Montauban ont remis un état contenant de fausses déclarations sur les logements des troupes en 1649 | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16511121(04) |
| Le sieur Dupuy, ci-devant partisan des amortissements, prétend avoir subi des pertes à Montpellier un jour de sédition (dont il est l'auteur, selon les Etats) ; il a fait séquestrer des marchandises de Montpelliérains (une "piraterie", selon les Etats) | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16511201(01) |
| Les commis du fermier général de l'équivalent empêchent les villageois du consulat de Castres de vendre leur vin dans cette ville, refusent de faire les réductions d'usage aux hôtes et bénéficient de l'impunité pour les concussions qu'ils font | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16511212(02) |
| Les commis du fermier de la douane de Lyon prélèvent indûment, à Villeneuve-lès-Avignon, 20 s. au lieu de 14 sur chaque livre de soie et taxent en outre les marchandises non sujettes au droit de douane | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16511229(02) |
| Le partisan Dupuy a fait saisir 1 570 l. à Carcassonne sur deux marchands de Montpellier pour s'indemniser de pertes faites à Montpellier en 1645, en faisant jouer la contrainte solidaire, contraire aux droits et libertés de la province | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16520104(02) |
| Le traitant Versenobre essaie d'écouler des quittances de franc-fief en blanc malgré le rachat de tous les partis fait en 1647 pour 3 000 000 livres | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16520109(09) |
| L'"infâme partisan" Châteaurenard, lié à Dupuy (droit d'amortissement) a retiré la plus grande partie de 100 000 l. de marchandises saisies et les a distribuées pour se faire des protecteurs dans la province | Action des Etats |